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ACTUS


Attestation d'assurance


La loi du 6 juillet 1989 impose aux locataires de souscrire une multirisques habitation à leur arrivée. Vous devez donc remettre une attestation au moment de l'entrée dans les lieux, ainsi que chaque année suivante, à la demande du bailleur. Le bail peut être automatiquement résilié par le propriétaire en cas de défaut d'assurance.