Pourquoi ne donnez-vous pas d’avis d’échéance puis de quittance tous les mois ?
Il n’y a aucune obligation légale, la société délivre un avis d’échéance lors de la modification du loyer et des charges au 1er janvier, et une quittance à toute demande du locataire.
Quand remboursez-vous le dépôt de garantie ?
La loi prévoit un délai maximum de 2 mois après l’expiration du bail.
Puis-je déduire le dépôt de garantie du dernier loyer ?
Le dépôt de garantie n’est pas un loyer et ne peut être déduit du dernier mois de loyer ; il vous sera restitué dans le délai ci-dessus mentionné déduction faite, le cas échéant, des sommes nous restant dues (éventuels retards ponctuels de loyers et/ou charges) et des sommes dont vous pourriez être tenu (coût des dégradations et autres défauts d’entretien, frais de remise en état des lieux …).
Durée de l’engagement de caution ?
Notre société a fixé à 7 ans la durée de l’engagement de caution ; la personne qui s’est portée caution ne peut mettre fin à son engagement sauf accord express et écrit de notre société.